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Toutes les questions relatives aux Services et aux présentes Conditions d'utilisation, ainsi que tout litige ou réclamation en découlant ou s'y rapportant (dans chaque cas, y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sont régies et interprétées conformément au droit interne de l'État de New York, sans donner effet à aucune disposition ou règle de choix ou de conflit de lois.
Nonobstant ce qui précède, si vous êtes résident de l'Union européenne, rien dans les présentes Conditions d'utilisation ne saurait limiter vos droits au titre du Règlement général sur la protection des données (RGPD), y compris votre droit d'exercer un recours juridique dans la juridiction de votre lieu de résidence conformément aux dispositions du RGPD. Les Services sont accessibles depuis les États-Unis. Étant donné que les lois de chaque État ou pays peuvent différer, vous acceptez que les lois et statuts de l'État de New York, sans égard à aucun principe de conflit de lois, sauf pour les questions relevant exclusivement du RGPD, s'appliquent à toutes les questions relatives à l'utilisation des Services.
Si les parties ne parviennent pas à résoudre un litige par des négociations informelles, ce litige (à l'exception des litiges expressément exclus ci-dessous et interdits par la loi applicable) sera résolu de manière définitive et exclusive par un arbitrage contraignant. L'arbitrage sera engagé et mené conformément aux Commercial Arbitration Rules de l'American Arbitration Association (« AAA ») et, le cas échéant, aux Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes de l'AAA (« AAA Consumer Rules »), toutes deux disponibles sur le site web de l'American Arbitration Association (AAA). Vos frais d'arbitrage et votre part de la rémunération de l'arbitre seront régis par les AAA Consumer Rules et, le cas échéant, limités par celles-ci. L'arbitrage peut être mené en personne, par la soumission de documents, par téléphone ou en ligne. L'arbitre rendra une décision écrite, mais n'est pas tenu de fournir un exposé des motifs, sauf à la demande de l'une des parties. L'arbitre doit respecter la loi applicable, et toute sentence peut être contestée si l'arbitre ne le fait pas. Sauf disposition contraire des règles AAA applicables ou de la loi applicable, l'arbitrage se déroulera dans le comté de New York, État de New York. Sauf disposition contraire des présentes, les parties peuvent saisir les tribunaux pour contraindre à l'arbitrage, suspendre la procédure dans l'attente de l'arbitrage, ou pour confirmer, modifier ou annuler la sentence rendue par l'arbitre ou en obtenir l'exequatur.
Si, pour quelque raison que ce soit, un litige est porté devant les tribunaux plutôt que soumis à l'arbitrage, ce litige sera engagé ou poursuivi devant les tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le comté de New York, État de New York, et vous et la Société consentez par la présente à la compétence et au ressort de ces tribunaux étatiques et fédéraux et renoncez à tout moyen de défense fondé sur l'absence de compétence personnelle et sur le forum non conveniens. Vous et la Société renoncez irrévocablement et inconditionnellement, dans toute la mesure permise par la loi applicable, à tout droit que vous pourriez avoir à un procès devant jury dans toute action en justice, procédure, cause d'action ou demande reconventionnelle découlant de ou liée au présent accord, y compris toute annexe, tout calendrier et tout appendice joints au présent accord, ou aux transactions envisagées par celui-ci. Vous et la Société certifiez et reconnaissez par la présente que (a) aucun représentant de l'autre partie n'a déclaré, expressément ou autrement, que l'autre partie ne chercherait pas à faire appliquer la renonciation susmentionnée en cas d'action en justice, (b) elle a examiné les implications de cette renonciation, (c) elle effectue cette renonciation de manière éclairée et volontaire, et (d) elle a décidé de conclure le présent accord en contrepartie, entre autres, des renonciations et certifications mutuelles figurant dans la présente section.
L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de l'Uniform Computer Information Transaction Act (UCITA) est exclue des présentes conditions.
En aucun cas, un Litige intenté par l'une ou l'autre des parties et lié de quelque manière que ce soit aux Services ne pourra être engagé plus d'un (1) an après la survenance du fait générateur. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des parties ne choisira de soumettre à l'arbitrage un litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce litige sera tranché par un tribunal compétent parmi les tribunaux mentionnés ci-dessus, et les parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au litige entre les Parties à titre individuel. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne pourra être joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit ni aucun pouvoir de soumettre un litige à un arbitrage sous forme de recours collectif ou de recourir aux procédures de recours collectif ; et (c) il n'existe aucun droit ni aucun pouvoir d'intenter un litige à titre prétendument représentatif au nom du grand public ou de toute autre personne.
Les parties conviennent que les litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant l'arbitrage contraignant : (a) tout litige visant à faire valoir ou à protéger l'un des droits de propriété intellectuelle d'une partie, ou concernant leur validité ; (b) tout litige lié à, ou découlant de, des allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesure injonctive. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des parties ne choisira de soumettre à l'arbitrage un Litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce litige sera tranché par un tribunal compétent parmi les tribunaux mentionnés ci-dessus, et les parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
Aucune renonciation par la Société à une condition énoncée dans les présentes Conditions d'utilisation ne saurait être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette condition ni comme une renonciation à toute autre condition, et le fait que la Société n'exerce pas un droit ou une disposition prévu par les présentes Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée non valable, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal ou une autre juridiction compétente, cette disposition sera supprimée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire pour que les autres dispositions des Conditions d'utilisation conservent leur plein effet.
Les Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et H2O Therapeutics Co. concernant les Services et remplacent tous les accords, ententes, déclarations et garanties antérieurs et concomitants, écrits ou oraux, relatifs aux Services.
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